Conditions générales de vente

Article 1 – Champ d’application

Les présentes conditions générales de ventes (CGV) ont pour objet de définir les droits et obligations des parties dans le cadre de la vente en ligne des produits qui vous sont proposés par Agapé Média, et sont applicables à toutes les ventes de produits intervenues par le biais du site internet.

Les présentes CGV sont réservées aux seuls consommateurs, au sens qu’en donnent la loi et la jurisprudence, agissant exclusivement pour leur propre compte. Conformément aux articles L. 111-1 et L. 111-3 du Code de la consommation, les caractéristiques essentielles et les prix des produits vendus par voie électronique sont disponibles sur le site.

Par ailleurs, le client reçoit les informations prévues aux articles L. 121-8 et L. 121-19 du Code de la consommation, préalablement et postérieurement à la conclusion de la vente et notamment au moyen des présentes CGV. Le client déclare avoir pris connaissance des présentes CGV avant la validation de la commande au sens de l’article 4. La validation de la commande vaut donc acceptation sans restriction ni réserve des présentes CGV.

Article 2 – Commandes

Les commandes peuvent être transmises par :

Internet : www.agapemedia.fr

Par courrier postal :
Agapé Média
B.P. 29
77831 OZOIR LA FERRIERE CEDEX

Les présentes CGV sont applicables pour les commandes réalisées en vue d’une livraison dans « le Territoire » qui comprend tous les pays habilités par la Poste à recevoir des colis, sous réserve que le client puisse effectuer le paiement de la commande à travers l’un des moyens de paiement autorisé par Agapé Média.

Article 3 – Entrée en vigueur et Durée

Les présentes CGV entrent en vigueur à la date de validation de la commande telle que définie à l’article 4. Elles s’appliquent pour la durée nécessaire à la fourniture des produits, jusqu’à l’extinction des garanties et obligations dues par Agapé Média.

Article 4 – Étapes de conclusion de la vente en ligne

Afin de réaliser la commande, le client devra obligatoirement suivre les étapes suivantes :

1. Composer l’adresse du site ;

2. Suivre les instructions du site et en particulier, les instructions nécessaires à l’ouverture d’un compte Client ;

3. Remplir le formulaire de commande. En cas d’inactivité prolongée lors de la connexion, il est possible que la sélection des produits choisis par le client avant cette inactivité ne soit plus garantie. Le client est alors invité à reprendre sa sélection de produits depuis le début ;

4. Vérifier les éléments de la commande et le cas échéant, identifier et corriger les erreurs ;

5. Valider la commande, le Prix Total ainsi que le Prix Tout Compris (le Prix Tout Compris s’entend comme le prix incluant les frais de port) ;

6. Suivre les instructions du serveur de paiement en ligne pour payer le Prix Tout Compris.

Le client reçoit ensuite par voie électronique et sans délai une confirmation de réception de la commande.

Après validation du paiement, le client reçoit par voie électronique un avis d’expédition de la commande. La livraison aura lieu à l’adresse de livraison indiquée par le client lors de la commande.

Lors de la réalisation des différentes étapes de la commande susmentionnées, le client s’engage à respecter les présentes conditions contractuelles par application de l’article 1316-1 du Code civil.

Agapé Média s’engage à honorer la commande uniquement dans la limite des stocks disponibles des produits. À défaut de disponibilité des produits, Agapé Média s’engage à en informer le client.

Toutefois, conformément à l’article L. 122-1 du Code de la consommation, Agapé Média se réserve le droit de refuser la commande si elle est anormale, passée de mauvaise foi ou pour tout autre motif légitime, et en particulier, lorsqu’il existe un litige avec le client concernant le paiement d’une commande antérieure.

Article 5 – Prix des produits et Conditions de Validité

Le prix des produits vendus sur le site est indiqué respectivement par article, et le cas échéant, en fonction de la quantité commandée. Le prix peut être dégressif pour certains articles.

Au moment de la validation de la commande, le prix à payer s’entend du Prix Tout Compris Hors Taxe, l’association n’étant pas assujettie à la TVA.

Les frais de télécommunication inhérents à l’accès au site restent à la charge exclusive du client.

La durée de validité des offres et prix est déterminée par l’actualisation du site.

Article 6 – Conditions de paiement

Le paiement du Prix Tout Compris par le client s’effectue par l’intermédiaire de l’un des moyens de paiement suivants :

– Par carte bancaire La transaction est immédiatement débitée sur la carte bancaire du client après vérification des données de celle-ci, à réception de l’autorisation de débit de la part de la société émettrice de la carte bancaire utilisée par le client.
Conformément à l’article L. 132-2 du Code monétaire et financier, l’engagement de payer donné au moyen d’une carte de paiement est irrévocable. En communiquant les informations relatives à sa carte bancaire, le client autorise Agapé Média à débiter sa carte bancaire du montant correspondant au Prix Tout Compris.
À cette fin, le client confirme qu’il est le titulaire de la carte bancaire à débiter et que le nom figurant sur la carte bancaire est effectivement le sien. Le client communique les seize chiffres et la date d’expiration de sa carte bleue ainsi que le cas échéant, les numéros du cryptogramme visuel.
Dans le cas où le débit du Prix Tout Compris serait impossible, la vente en ligne serait immédiatement résolue de plein droit et la commande serait annulée.

– Par Paypal

– Par chèque à l’adresse suivante :
Agapé Média
B.P. 29
77831 Ozoir-La-Ferrière Cedex

Agapé Média met en œuvre tous les moyens pour assurer la confidentialité et la sécurité des données transmises sur le site. Retrouvez les moyens de sécurité mis en oeuvre ici.

Article 7 – Livraison de la commande

7.1. Mode de livraison

La livraison s’effectue par courrier standard lorsque le montant de la commande est inférieur à 25 €. A partir de 25 € d’achats, la livraison s’effectue par Colissimo avec ou sans signature, selon le lieu de livraison.

7.2. Adresse de livraison

Le client choisit une adresse de livraison nécessairement située sur le Territoire, sous peine de refus de la commande. Le client est seul responsable d’un défaut de livraison dû à un manque d’indication lors de la commande.

7.3. Montant des frais de livraison

Le montant des frais de livraison dépend du montant de la commande et du lieu de livraison choisi par le client. En tout état de cause, le montant des frais de livraison est indiqué au client avant la validation de la commande.

7.4. Délais de livraison

Les délais de livraison sont en règle générale de 5 jours ouvrés à compter de la validation de la commande par Agapé Média, mais peuvent varier en fonction de la disponibilité des produits ayant fait l’objet de la commande.

Les délais de livraison correspondent aux délais moyens de préparation et d’acheminement de la commande sur le Territoire.

7.5. Retard de Livraison

En cas de retard de livraison, le client peut décider d’annuler la commande et envoyer un avis d’annulation de la commande par mail à info@agapemedia.fr ou par lettre recommandée avec demande d’avis de réception à Agapé Média, B.P. 29 – 77831 Ozoir-La-Ferrière Cedex

Dans le cas où la commande n’a pas encore été expédiée lors de la réception par Agapé Média de l’avis d’annulation du client, la livraison est bloquée et le client est remboursé des sommes éventuellement débitées dans un délai de quinze jours suivant la réception de l’avis d’annulation.

Dans le cas où la commande a déjà été expédiée lors de la réception par Agapé Média de l’avis d’annulation du client, le client peut encore annuler la commande en refusant le colis. Agapé Média procédera alors au remboursement des sommes débitées et des frais de retour engagés par le client dans un délai de quinze jours suivant la réception du retour du colis refusé complet et dans son état d’origine.

7.6. Vérification de la commande à son arrivée

Le client est tenu de vérifier l’état de l’emballage ainsi que les articles lors de la livraison.

Il appartient au client d’émettre les réserves et les réclamations qu’il estime nécessaires, voire de refuser le colis, lorsque le colis est manifestement endommagé à la livraison.

Dans le cas où le colis est refusé, le client doit informer Agapé Média par tout moyen. Le client doit s’assurer que les produits qui lui ont été livrés correspondent à la commande. En cas de non-conformité des produits en nature ou en qualité aux spécifications mentionnées dans le bon de livraison, le client doit en informer Agapé Média par tout moyen pour connaître la procédure à suivre.

Article 8 – Droit de rétractation

Le client dispose d’un droit de rétractation qu’il peut exercer dans un délai de sept jours calendaires suivant la date de la réception ou du retrait de la commande. Dans le cas où ce délai expire un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il est prolongé jusqu’au premier jour ouvrable suivant.

Le client qui souhaite exercer son droit de rétractation doit retourner les produits dans le délai susmentionné, dans leur emballage d’origine, complets, neufs.

Article 9 – Réclamations

Le client doit adresser ses éventuelles réclamations à Agapé Média par tout moyen en rappelant la référence et la date de la commande.

Article 10 – Réserve de propriété

Les produits commandés demeurent la propriété d’Agapé Média jusqu’au paiement intégral de la facture y afférente, le cas échéant, augmentée des intérêts notamment dans le cas d’un chèque sans provision.

Article 11- Garantie

Agapé Média est soumise aux conditions de garanties légales prévues aux articles L. 211-4, L. 211-5 et L. 211-12 du Code de la consommation et aux articles 1641 et 1648 du Code civil.

Article 12 – Droits de propriété intellectuelle

La marque Agapé Média, et plus généralement toutes les autres marques, illustrations, images et logotypes figurant sur les produits, leurs accessoires et leurs emballages, qu’ils soient déposés ou non, sont et demeureront la propriété exclusive d’Agapé Média. Toute reproduction totale ou partielle, modification ou utilisation de ces marques, illustrations, images et logotypes, pour quelque motif et sur quelque support que ce soit, sans accord exprès et préalable d’Agapé Média, est strictement interdite. Il en est de même de toute combinaison ou conjonction avec touteautre marque, symbole, logotype et plus généralement tout signe distinctif destiné à former un logo composite. Il en est de même pour tout droit d’auteur, dessin, modèle et brevet qui sont la propriété d’Agapé Média.

Article 13 – Confidentialité des Données

Les informations demandées au client sont nécessaires au traitement de la commande.

Dans l’hypothèse où le client consent à communiquer des données individuelles à caractère personnel, il dispose d’un droit individuel d’accès, de retrait, de rectification et d’effacement de ces données dans les conditions prévues par la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relativeàl’informatique, aux fichiers et aux libertés. Le client doit adresser toute demande écrite par mail à info@agapemedia.fr ou par voie postale à Agapé Média, B.P. 29 – 77831 Ozoir-La-Ferrière Cedex

À l’occasion de la création de son compte client sur le site, le client aura la possibilité de choisir s’il souhaite recevoir des offres d’Agapé Média et de ses partenaires.

Article 14 – Force Majeure

L’exécution par Agapé Média de ses obligations aux termes des présentes CGV sera suspendue en cas de survenance d’un cas fortuit ou de force majeure qui en gênerait ou en retarderait l’exécution.

Agapé Média avisera le client de la survenance d’un tel cas fortuit ou de force majeure dans les quinze jours à compter de la date de survenance de l’événement.

Lorsque la suspension de l’exécution des obligations d’Agapé Média se poursuit pendant une période supérieure à trente jours, le client a la possibilité de résilier la commande en cours et Agapé Média procédera alors au remboursement de la commande dans les conditions visées à l’Article 6.

Article 15 – Nullité d’une clause des conditions générales de ventes

Si l’une quelconque des dispositions des présentes CGV était annulée, cette nullité n’entraînerait pas la nullité des autres dispositions du Contrat qui demeureront en vigueur entre les Parties.

Article 16 – Loi Applicable

Le présent Contrat sera régi par la loi française.

Article 17 – Attribution de juridiction

Tout litige résultant de la formation, de l’interprétation ou de l’exécution des présentes CGV sera de la compétence exclusive des tribunaux du ressort de la Cour d’appel de Paris, nonobstant pluralité de défendeurs ou appel en garantie.

Article 18 – Identification

Le site www.agapemedia.fr est la propriété de :

Agapé Média, association loi 1901
Siège social : B.P. 29 – 77831 Ozoir-La-Ferrière Cedex
Téléphone : 01 60 02 55 56
Mail : info@agapemedia.fr
Numéro de SIRET : 419 972 591 00012
Code APE : 913A